Conditions générales de vente

EXPOSE PREALABLE

Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les mises à dispositions de Cabane et services associés réalisés par la société [Les Cabanes de Gascogne] (le “Prestataire”) auprès de chacun de ses clients (collectivement les “Clients” et individuellement un “Client”) quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client reconnait expressément que les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de bail ou de location soumis à quelque régime que ce soit, ni de location de bien meuble, mais un contrat de prestation de services.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DES CABANES

Les Cabanes objet des prestations (les “Cabanes”) comprennent une chambre d’environ 10m² avec un lit double (160 x 200) ou deux lit simple (un lit enfant peu étre mis a disposition) un couvre lit, des oreillers et une housse de protection, du petit mobilier, un extincteur, un boîtier de détection de fumer, et des toilettes sèches.

L’extérieur des Cabanes comprend une terrasse d’environ 10m² avec du mobilier en fer forgé pour savourer pleinement les paniers gastronomique et deux chaises longues en bois pour rêvasser le regard perdu dans la verdure !

ARTICLE 2 – RESERVATION DES SEJOURS

La confirmation par le Prestataire de la réservation du Client entraîne pour celui-ci acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition.

Toute réservation doit porter sur une quantité minimale d’une Cabane pour une nuit complète.

Le bénéfice de la réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

Au moment de la réservation, le Client doit choisir parmi trois créneaux horaires d’installation dans les Cabanes entre 15h00, 16h00 et 18h00.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Les séjours sont payables aux prix en vigueur au moment de la passation de la réservation exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux sera répercuté sur le prix du séjour.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la loi et de la réglementation française sont à la charge du Client.

Le prix du séjour doit être versé en intégralité à la réservation.

Des frais de deux (2 €) euros correspondant aux garanties visées à l’article 4.1 sont ajoutés au prix de la réservation.

Le séjour peut être réglé par l’un des trois modes suivants :

– Par virement bancaire sur le compte désigné ci-après :

Banque : BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Code Banque : 17807
Code Guichet : 00816
Numéro de compte : 05421055176
Clé RIB : 14

La somme doit être versée en totalité sur ledit compte bancaire, les frais de virements étant à la charge du Client.

– Par chèque bancaire ou postal, à l’ordre des “Cabanes de Gascogne” (pour les comptes français uniquement).

– Par carte bancaire (Eurocard, Mastercard, Visa, American Express).

Tout paiement devra être accompagné de la référence de la réservation.

ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE

A l’arrivée du Client un dépôt de garantie d’un montant de 120 euros par personne devra être versé en garantie de la bonne exécution des présentes.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ARRIVEES ET DEPARTS

Les Cabanes peuvent être occupées à partir de 16h30 et doivent être libérée à 11h30. Les départs se font au plus tôt à 9h00. En cas de retard du Client, une nuit de plus pourra être facturée par le Prestataire.

En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il est impératif de prévenir nos services. Une participation aux frais d’un montant de 10 € par Cabane vous sera alors facturée en sus.

À votre arrivée, le Client est équipé d’un sac à dos qui contient : deux petites bouteilles d’eau, deux lampes frontales, un rouleau de papier toilette, un sac poubelle et sac de rechange pour les toilettes sèches.

Le jour de votre départ le Client doit laisser l’endroit aussi propre que possible et restituer le matériel confié à l’Accueil.

ARTICLE 6 – MODALITES D’OCCUPATION – RESPONSABILITE

Les habitants des arbres sont priés de s’équiper de leur sac de couchage ou de draps (drap house et drap du dessus obligatoires) et de taies d’oreillers. Des sacs de couchage sont en location à l’accueil au tarif de 5,00 € pièces. Le nécessaire de toilette (serviette, savon etc.) n’est pas fourni.

Des WC, douches et lavabos sont à la disposition des habitants des arbres à gauche du bureau de réception.

Le Client devra être muni d’un téléphone portable chargé.

Les animaux domestiques (chien, chat, cheval, dragon, licorne etc.) ne sont pas admis dans les Cabanes ou sur le site dans une optique de préservation de la faune indigène.

Le nombre de personnes par Cabane mentionné dans la grille tarifaire correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible.

Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. En cas de dépassement, le Client sera seul responsable des préjudices pouvant en résulter et devra tenir le Prestataire quitte et indemne à ce titre.

Les Cabanes ne pourront servir au Client que pour y résider à titre saisonnier et pour une durée limitée. Il peut être mis fin à l’occupation d’un Client par le Prestataire pour juste motif (et notamment pour tout manquement quel qu’il soit au titre des présentes). Dans ce cas, le Prestataire doit rembourser les versements du Client correspondant à la part du séjour non effectué étant précisé que toute journée de 24H sera alors réputée entièrement consommée, le tout sans préjudice des éventuels recours du Prestataire contre le Client.

Le Client s’engage à user paisiblement de la Cabane sans engendrer le moindre trouble aux occupants des autres Cabanes ou des autres voisins des Cabanes. En conséquence, en cas de trouble causé à des voisins, le Client s’engage à tenir quitte et indemne le Prestataire et à l’indemniser immédiatement au titre de tout préjudice qu’il subirait à ce titre.

Le Client reconnaît qu’il a été parfaitement et exhaustivement informé par le Prestataire et qu’il connaît donc parfaitement les conditions et risques d’occupation d’une Cabane dans les arbres.

Le Prestataire ne pourra donc jamais être tenu responsable par le Client d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation d’une Cabane ce que le Client accepte expressément.

Le Client renonce donc notamment à former une quelconque réclamation ou recours à l’encontre du Prestataire ayant pour cause un désagrément dû à la situation de la Cabane (bruit, humidité, insectes ou tout autre désagrément ou préjudice).

Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de vol d’effet personnel ou d’incendie.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au titre d’un véhicule du Client (vol, dégradation etc.) dont le Client a la garde entière.

Le Client devra veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de la Cabane. Il reconnaît prendre les Cabanes en parfait état de fonctionnement et s’engage donc à les rendre dans le même état à la fin de son séjour. Le Client reconnaît qu’il sera responsable de tous accidents qui pourraient arriver par suite de l’usage d’une Cabane notamment par suite de son imprudence ou de sa négligence.

A ce titre, le Client reconnaît avoir conclu une assurance responsabilité civile le couvrant pour les risques inhérents à l’utilisation d’une Cabane.

Le Client s’engage à occuper effectivement la Cabane et en user en bon père de famille et selon la destination de la Cabane. Il s’interdit en conséquence d’en permettre l’occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client devra réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à toute Cabane par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou qu’il aura introduites dans la Cabane, ou par les animaux ou objets qui sont sous sa garde.

Le Client devra prévenir, sans délai, le Prestataire de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans une Cabane.

En tant que de besoin, il est précisé que le terme Cabane vise également toute installation ou bâtiment annexes en ce compris les sanitaires.

Les Cabanes sont non fumeurs (sauf sur la terrasse et en utilisant exclusivement les cendriers remis sur demande par le Prestataire). Il est formellement interdit sous peine d’exclusion au Client de jeter des mégots ou autres déchets autrement que dans les poubelles prévues à cet effet. De manière générale, il est interdit de jeter quoi que ce soit du haut des Cabanes.

Il est interdit de consommer de l’alcool au-delà des quantités interdites pour conduire un véhicule, de la drogue ou autre substance limitant les facultés (notamment médicaments) dans les Cabanes ou sur le terrain du Prestataire.

Il est interdit d’accéder aux Cabanes qui ne sont pas l’objet de la prestation.

Votre séjour se déroulera sur un domaine privé. Un droit d’entrée de 4 € par personne est demandé à toute personne qui ne séjourne pas dans les Cabanes. Ces personnes ne peuvent être sur le site qu’entre 10h00 et 20h00. Il est strictement interdit de camper ou d’allumer un feu sur le domaine. Nous vous remercions également de respecter les chemins, et les limite du bois.

Sans préjudice des précautions que doivent prendre le Client, pendant son séjour, il devra respecter toutes les consignes de sécurité telles qu’elles seront expliquées par le moniteur.

ARTICLE 7 – ANNULATION DU SEJOUR

Annulation de séjour par le Client

En cas d’annulation de séjour par le Client avant la date de début de son séjour ayant pour cause une maladie grave, un accident grave ou un décès du Client, la totalité de son versement lui sera remboursé dans le délai d’un (1) mois par le Prestataire sur présentation d’un certificat médicale ou de décès selon le cas.

En revanche :

toute annulation de séjour plus de trente (30) jours avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, donnera lieu à une retenue de 15% du prix du séjour (tous frais et coûts inclus) ;

toute annulation de séjour entre trente (30) et huit (8) jours avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, donnera lieu à une retenue de 60% du prix du séjour (tous frais et coûts inclus).

toute annulation de séjour sept (7) jours avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, ou tout séjour interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, donnera lieu à une retenue par le Prestataire de la totalité du montant du séjour.

Annulation de séjour par le Prestataire

En cas d’alerte météo ou autre cas de force majeure le Prestataire se réserve le droit d’annuler le séjour pour des raisons de sécurité.

Dans ce cas, le Prestataire devra proposer le report du séjour en Cabane à une date ultérieure, dans les douze (12) mois courants.

Si le Client est d’ores et déjà sur les lieux des Cabanes et a son logement situé à plus de trente (30) kilomètres de son domicile, et si ce dernier l’exige, le Prestataire devra reloger le Client dans un autre type d’hébergement dans la limite de la disponibilité.

Dans ce dernier cas, le Client bénéficiera d’une réduction de 50% sur un prochain séjour en Cabane fixé par le Prestataire dans les douze (12) mois courants.

Si le Client refuse l’hébergement alternatif, il lui sera proposé un report du séjour en Cabane à une date ultérieure fixée par le Prestataire dans les douze (12) mois courants.

ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES AUX CABANES

Le Client reconnaît que les Cabanes peuvent s’avérer dangereuses pour des enfants qui ne seraient pas surveillés de manière extrêmement attentive et sans discontinuité.

Le Client reconnaît donc que la Cabane ne sera à aucun moment occupée par un mineur seul de moins de 10 ans et s’engage à prendre toutes les mesures de surveillance afin de garantir que tout mineur d’un âge supérieur à 10 ans ne puisse subir un quelconque préjudice. Le Client renonce à tout recours et tiendra quitte et indemne le Prestataire à ce titre.

Les Cabanes ne sont pas prévues pour être utilisé par des personnes (y compris les enfants) dont les capacités physiques, sensorielles ou mentales sont réduites, ou des personnes dénuées d’expérience ou de connaissance, sauf si, elles ont pu bénéficier, par l’intermédiaire d’une personne responsable de leur sécurité, d’une surveillance et d’instructions préalables concernant l’utilisation appropriée des Cabanes. L’accès aux Cabanes est hélas interdit aux femmes enceintes, aux personnes sujettes au vertige, au somnambulisme ou ayant des problèmes cardiaques ou d’handicap de vue, ou d’irresponsabilité non surveillée sans discontinuité par une personne pleinement capable.

La liste ci-dessus ne prétend pas à l’exhaustivité, les Cabanes ne pouvant accueillir des personnes qui ne remplissent pas les conditions physiques ou mentales adaptées.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des clauses exclusives de responsabilité ci-dessus, toute réclamation relative à un séjour doit, à peine de nullité, être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les dix (10) jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :

Les Cabanes de Gascogne Espiens, 47600

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la réservation.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige sera de la seule la compétence du Tribunal de Bodeaux